Conditions Générales de Vente (CGV)
1. ObjetLes présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par immovalue.ch SA sur le site immovalue.ch.
2. Prestationsimmovalue.ch SA propose les prestations suivantes :
– Prestation Basic
– Prestation Standard
– Prestation Standard virtuel
– Prestation Premium
Les descriptions de chaque prestation figurant sur le site sont contractuelles.
3. PrixLes prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable. immovalue.ch SA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
4. CommandeLa commande est effectuée en ligne via le site immovalue.ch. Elle devient ferme dès la confirmation de paiement et entraîne acceptation des présentes CGV.
5. PaiementLe paiement est effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur le site. La commande n’est validée qu’après encaissement du montant total.
6. Obligations du clientLe client s’engage à fournir des informations exactes et complètes (photos, vidéos, accès au bien, disponibilité pour la visite). immovalue.ch SA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution liés à des informations erronées.
7. Exécution des prestationsLes délais indiqués (par exemple rapport sous 4 jours, visite sous 7 jours) sont indicatifs. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à un dédommagement.
8. Responsabilitéimmovalue.ch SA intervient uniquement comme bureau d’étude et de conseil. Les recommandations données n’impliquent aucune garantie de résultat en termes de prix de vente ou de rapidité de transaction.
9. Confidentialité et données personnellesLe traitement des données est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Droit applicable et for juridiqueLes présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est établi au siège social de immovalue.ch SA, sauf disposition légale impérative contraire.
